Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures.
Depuis le 1er novembre 2017, il s’enregistre en mairie devant un officier d’Etat civil.
Vous devez prendre rendez-vous en mairie et joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
– Les actes de naissances de chaque partenaire datant de moins de 3 mois.
– La photocopie des cartes d’identités en cours de validité des deux partenaires.
– Le formulaire de déclaration conjointe du PACS : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
– Le formulaire de convention-type du PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
Plus d’informations sur service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144