La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.
Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l’intégralité de l’information de leurs propriétés.
Le plan cadastral a une valeur fiscale : il ne fixe pas les limites de propriété. Pour délimiter les limites d’un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
Vous pouvez consulter le cadastre auprès du centre des impôts,
auprès de la mairie ou sur internet :
https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do